1) Définitions :

a) Vendeur : tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offre en vente des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire.

En l'occurrence nous, Erofla la Castelloise sprl.

b) Acheteur : toute personne physique ou morale qui acquière nos produits. Cette personne est un commerçant ou un particulier.

Professionnel ( ou commerçant) : tout acheteur qui acquiert ou utilise nos biens ou services à des fins exclusivement professionnelles; c-à-d à des fins privées.

Particulier : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel nos produits ou nos services mis sur le marché.

2) Application des conditions :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes qui nous sont passées, ainsi qu'aux prestations accessoires que nous accomplissons dans ce cadre.

Ces conditions sont les seules applicables, elles excluent les conditions générales ou particulières de notre cocontractant que nous n'avons pas expressément et préalablement acceptées par écrit.

3) Prise de connaissance et acceptation des conditions

Les présentes conditions sont disponibles et consultables sur notre site internet ou au sein de notre établissement. Elles sont présumées connues et acceptées dès la passation de la réservation et, ou commande.

La passation d'une réservation ( commande) par un client entraine l'acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

Dans nos ventes à un commerçant, les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d'une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admise par la loi commerciale. A défaut d'avoir protesté une facture à sa réception, un commerçant ne pourra pas non plus contester l'application des conditions générales de paiement de la facture; c'est à dire paiement au grand comptant.

Lorsque la réservation ( commande) est effectuée au nom ou pour le compte d'un organisme et ou de plusieurs personnes, ces dernières sont solidairement et indivisiblement tenues vis-à-vis du vendeur et sont présumées accepter les présentes conditions générales.

4) Commande et réservation

Sauf dérogation expresse de notre part, toute commande de nos produits et ou services s'effectue directement à notre établissement, par téléphone, par e-mail, par fax ou autre.

Toute réservation ( commande) passée auprès de nous ne sera acceptée que par notre confirmation expresse orale ou écrite adressée au client, par la livraison effective de la marchandise commandée par le client à la date prévue.

Les commandes ne sont définitives que lorsque l'acompte demandé par la sprl Erofla la Castelloise a été payé à l'établissement ou versé sur le compte BE07 0013 6014 0666.

Toute modification de la commande par le client doit être subordonnée à l'acceptation de la sprl Erofla la Castelloise. Elle devra être signalée au minimum 7 jours ouvrables avant la date de l'évènement. La sprl Erofla se réserve dans ce cas le droit de modifier son offre en conséquence. La commande sera calculée pour le nombre de convives prévu. Tout changement du nombre de participants entraine une modification du prix au prorata de la répartition des frais fixes tels que le personnel et le matériel.

5) Annulation

Toute annulation de commande par le client doit être nécessairement être faite par courrier ( date de la poste faisant foi). En cas d'annulation par le client moins de 5 jours ouvrables avant la date de l'évènement, le client s'engage à indemniser la sprl Erofla la Castelloise de l'intégrité du marché conclu, ainsi que tous les frais encourus jusqu'au jour de l'annulation. En cas d'annulation de la commande par le client 20 jours avant la date de l'évènement, le client s'engage à indemniser la sprl Erofla la Castelloise à concurrence d'un montant fixé forfaitairement à 35% du prix du marché, ainsi que tous les frais encourus jusqu'au jour de l'annulation. En cas d'annulation de la commande par le client plus de vingt jours avant la date de l'évènement, le client s'engage à indemniser la sprl Erofla la Castelloise d'un montant fixé forfaitairement à 20% du prix du marché conclu.

6) Retard de paiement

Toutes les factures sont payables au grand comptant. Toute somme impayée à l'échéance donnera lieu au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois et d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 125 euros à titre de dommages et intérêts. En outre, la sprl Erofla la Castelloise se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons ou tous les services sans mise en demeure préalable.

7) Prix - Devis - Conditions de payement - Validité des prix

Tous nos prix sont indiqués en euros ( tva comprise pour le particulier ; tva non comprise pour le professionnel).

En règle générale, les règlements s'effectueront de la manière suivante :

• - 1er acompte de 30% à la commande,
• - 2ième acompte de 30% quinze jours avant la réception,
• - le solde à la réception de la facture.

Seule la gérante et son employé peuvent modifier cette règle générale de paiement et cela sera précisé au client lors de la prise de la commande.

Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif en cours à la date de rédaction du devis. Ils sont susceptibles de varier en fonction du prix des matières premières ou des salaires. Toute variation de prix fera l'objet d'une notification préalable.

8) Responsabilité

Le client, qui loue un local, s'assurera de la conformité du lieu de la réception et de ses installations (gaz, électricité, eau, clim, ascenseur, détecteurs incendie, alarme,...) par rapport au matériel utilisé par la sprl Erofla la Castelloise. Le client s'engage à sécuriser les lieux et les locaux contre tous type de dégâts liés au déroulement de l'évènement. Le client s'assurera que les locaux sont adéquats et conformes à la conservation des aliments pendant tout le déroulement de la réception.

Toute détérioration du matériel mis à la disposition du client, tant gratuitement qu'en location, entrainera des frais calculés sur la valeur à neuf du dit matériel.

Le client s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour ce type d'évènement qu'il organise; ainsi que le paiement des taxes pour ce type d'évènement.

La sprl Erofla la Castelloise décline toute responsabilité sur les risques encourus en cas de conservation ou de consommation par le client des produits restant à l'issue de la réception.

La sprl Erofla la Castelloise ne pourra être tenue responsable du mauvais accord mets/vins. Le client fournira tous renseignements utiles et l'avertira de risques particuliers.

9) Réclamation

Les éventuelles réclamations en rapport avec la qualité ou un quelconque manquement doivent être envoyées par recommandé dans un délai de 3 jours suivant la réception de la commande. Une fois ce terme dépassé, la commande est considérée comme en parfait accord avec la commande.

Seuls les tribunaux de Mons sont compétents en cas de litiges.

Les informations personnelles du client sont confidentielles et ne sont accessibles à personne.